skip to Main Content
+33 (0)6 07 99 67 94 contact@speciman.fr
Speciman - code du travail

Droit : formation voulue par le salarié = promotion ?

Il me semble intéressant de rappeler un point de droit issu d’un arrêt du 20 mai dernier rendu par la Cour de Cassation.

Si un salarié décide lui-même d’effectuer une formation professionnelle, celle-ci n’implique pas, une fois terminée, une promotion.

L’obtention de l’emploi correspondant aux compétences générées par la formation n’intervient que dans la limite des emplois disponibles et à la condition que ce nouvel emploi corresponde bien à la formation suivie.

Cet article comporte 0 commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

15 + 12 =

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Back To Top