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Droit : OBLIGATION des employeurs à la formation professionnelle des salariés

 

Vous êtes salarié et n’avez jamais bénéficié d’aucune formation ? Vous pouvez bien sûr choisir de remédier à cette situation via le CPF (Compte Personnel de Formation) (lien vers le billet) accessible à tous depuis le 1er janvier dernier.

De plus, vous pouvez réclamer à votre employeur des dommages et intérêts.

Si vous êtes embauché récemment, il y a peu de chances que cette réclamation aboutisse.

En revanche, une salariée avec 7 années d’ancienneté a fait condamner son employeur – qui ne lui avait jamais proposé de formation professionnelle – à 6000 euros de dommages et intérêts : c’est à l’employeur de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés (Cour de cassation – Chambre sociale, Audience publique du 18 juin 2014, N° de pourvoi : 13-14916). 

Un salarié dont le contrat de travail est toujours en cours peut lui aussi obtenir des dommages et intérêts pour la même raison (Cour de cassation – Chambre sociale, Audience publique du 2 mars 2010, N° de pourvoi : 09-40914, 09-40915, 09-40916, 09-40917).

C’est bien à l’entreprise de prendre l’initiative du maintien de l’employabilité des salariés : l’entretien professionnel désormais obligatoire depuis la réforme de la formation professionnelle est une opportunité pour assurer le plus efficacement possible cette obligation.

 

Speciman, organisme de formation professionnelle et cabinet de coaching en entreprise, accompagne les acteurs de l’entreprise pour améliorer leur bien-être, valoriser les potentiels humains, et augmenter l’efficacité de l’entreprise.

Cet article comporte 2 commentaires

  1. Certes les employeurs ont une obligation de former leurs salariés ( plusieurs jugements de la Cour de cassation vont dans ce sens). Cependant on reprochera de plus en plus aux salariés de ne pas se former. En effet aujourd’hui ceux-ci disposent de tous les moyens pour le faire et c’est une bonne chose. 1./ La loi va dans ce sens. 2./ Les MOOCS sont une bonne alternatives pour les salariés qui n’auraient pas de financement ou qui auraient des contraintes géographiques. 3./ Il existe des plateformes très bien faites recensant les formations professionnelles et permettant de les évaluer. Je pense par exemple à la plateforme evalformation. Mais il y en a d’autres.

  2. En effet, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité.
    Il ne pourra pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, cela sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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