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Droit : le nombre de stagiaires plafonné dans les entreprises

 

La loi avait été votée à l’Assemblée Nationale en juin 2014 et le décret d’application a été publié au Journal Officiel fin octobre 2015 : le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir est désormais plafonné.

C’est ainsi que, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le nombre de conventions de stages simultanées est limité à 3.

Pour les entreprises d’au moins 20 salariés, ce nombre ne peut dépasser 15% de l’effectif total de l’entreprise « arrondi à l’entier supérieur ». En clair, pas plus de 15 stagiaires simultanés pour une entreprise de 100 salariés.

Comme toute règle admet des exceptions, ces quotas peuvent être dépassés pour des périodes de « formation en milieu professionnel obligatoire ». Là, le nombre maximal de stagiaires est porté à 5 pour les entreprises de moins de 30 salariés, et à 20% des effectifs pour celles d’au moins 30 salariés.

Par ailleurs, chaque tuteur de l’entreprise ne peut encadrer plus de 3 stagiaires.

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