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Droit : qui dans l’entreprise peut consulter le Compte Personnel de Formation (CPF) d’un salarié ?

 

Le CPF (Compte Personnel de Formation) est bien distinct du système qu’il a remplacé (le DIF – Droit Individuel à la Formation) – voir mes articles : « Réforme de la formation, création du CPF et fin du DIF » et « Dirigeants, managers, collaborateurs : l’entretien professionnel est une obligation utile ! ».

Mais qui peut le consulter ?

 

Le CPF et l’entretien professionnel en quelques mots

Rappelons les caractéristiques du CPF mis en place lors de la réforme de la formation professionnelle en janvier dernier : il est créé lors de l’entrée dans la vie professionnelle du salarié et le suit tout au long de celle-ci. Il reste accessible quel que soit le parcours de vie du salarié : changement d’emploi, période de chômage, etc…

Le salarié gère son compte directement sur le site moncompteformation.gouv.fr

L’entretien professionnel, bisannuel et obligatoire, a également été mis en place lors de cette même réforme de la formation professionnelle. Il n’est pas un entretien d’évaluation : il est dédié au salarié, à ses envies professionnelles, permet d’envisager son évolution de carrière ainsi que les capacités de l’entreprise à maintenir son employabilité.

Ainsi donc, la préparation de cet entretien professionnel est d’une grande importance pour le salarié à travers l’expression de ses souhaits, son besoin ou envie de formation, ses perspectives d’avenir…

L’entreprise elle-même, engagée dans la formation de ses collaborateurs (voir mon article « Droit : OBLIGATION des employeurs à la formation professionnelle des salariés ») profite à cette occasion d’une gestion plus efficace de sa politique de formation.

Se pose donc la question de l’accès au CPF : il serait envisageable que, pour bien préparer l’entretien professionnel du collaborateur, son manager ou le DRH ait accès à son CPF. Cela permettrait éventuellement de mieux évaluer les formations possibles… 

Mais en ont-ils le droit ?

 

Le droit d’accès au CPF

Le CPF est personnel et individuel. Ainsi, le « crédit formation » qu’il contient ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié auquel il appartient. 

D’ailleurs, si ce dernier ne souhaite pas utiliser les heures créditées malgré la demande de l’employeur, il n’est pas en faute.

Il peut également utiliser ces heures sans l’accord de l’employeur (pour une formation hors du temps de travail par exemple).

Il s’avère ainsi que l’employeur ne peut accéder au CPF de ses salariés sans leur accord.

Le salarié peut, en revanche, donner délégation à une personne physique de l’entreprise pour qu’elle accède à son CPF : cette personne peut consulter et modifier les informations du compte (l’accès à ces délégations s’effectue directement via l’onglet « Mes délégations » sur moncompteformation.gouv.fr).  

Si le salarié accorde une telle délégation et que son entreprise gère elle-même la gestion de la contribution CFP (0,2%), tous les membres de l’entreprise habilités ont accès aux données du salarié, excepté les dossiers de formation classés par lui comme « confidentiels ». 

 

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